Intervention de Hervé Novelli

Avec l'autorisation obligeante du ministre de la relance, je souhaite dire combien le Gouvernement est favorable à cet amendement dont il faut vanter le pragmatisme.

Vous avez fait allusion, monsieur Carré, au régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie – M. le président de la commission des affaires économiques s'en souvient comme si c'était hier puisque, comme Laure de La Raudière et l'ensemble des parlementaires, il y a énormément travaillé.

Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier dernier. L'ensemble des Français qui le souhaitent peuvent donc désormais déclarer une activité et devenir auto-entrepreneurs, bénéficiant de toute la simplification qui s'attache à ce nouveau régime, lequel connaît un grand succès, comme l'attestent les chiffres que je vais vous donner.

Depuis le 1er janvier, le régime est lancé pour les activités commerciales et artisanales. Nous constatons globalement un rythme d'inscriptions supérieur à 2 000 auto-entrepreneurs par jour ! Près de 1 300 s'inscrivent sur le site de l'auto-entrepreneur.fr, 500 dans les chambres de commerce et 300 dans les chambres de métiers. Ces chiffres donnent la mesure de l'intérêt des créateurs d'entreprise pour ce nouveau régime, ce qui nous oblige à prendre nos responsabilités.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, nous avions en effet indiqué que ce régime devait fonctionner non seulement pour les commerçants et artisans, mais également pour les professions libérales non réglementées qui représentent environ 40 % des candidats. Environ 150 professions sont concernées.

Le Parlement avait prévu la conclusion de conventions avec les caisses de sécurité sociale spécifiques aux professions libérales. L'élaboration technique de ces conventions nécessite des délais difficilement compressibles et votre amendement, monsieur Carré, offre le grand mérite de proposer une solution pragmatique permettant aux créateurs d'entreprise, lorsqu'ils sont des professionnels libéraux, de se déclarer et de voir leurs cotisations calculées et encaissées par les URSSAF.

Ces auto-entrepreneurs libéraux verront leurs droits ouverts et pourront ainsi bénéficier sans attendre de l'ensemble du régime de l'auto-entrepreneur avec un prélèvement fiscal et social unique de 20,5 % du chiffre d'affaires – soit 18,3 % du taux social et 2,2 % du taux fiscal.

Le pragmatisme de cet amendement est donc réel.