Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tous les arguments présentés sont d'une totale pertinence. Nous avons du reste précisé dans quel sens nous déposions ces amendements.

C'est la raison pour laquelle, nos amendements ne pouvant pas être adoptés, nous demandons au Gouvernement de se saisir de la question en vue de déterminer dans quelles conditions une procédure particulière peut être initiée devant la juridiction administrative lorsque l'objet du permis a une dimension spécifique et répond à un intérêt général, qu'il reste à déterminer, de façon à ce que les règles de la procédure, en termes de délai de délivrance des décisions, soient accélérées.

Je souhaite que l'on réfléchisse à l'opportunité d'une procédure qui fixe les conditions dans lesquelles ces contentieux sont examinés, de façon qu'on ne se retrouve pas dans une situation d'impuissance de l'action publique, qu'il s'agisse des collectivités ou de l'État.