Intervention de Patrick Devedjian

Quant à l'amendement n° 63 , je tiens à rappeler – et c'est heureux – qu'il n'y a pas d'arrêt de règlement dans notre droit. C'est une conquête de la Révolution reprise par la Constitution. Ce sont les parlements de l'Ancien régime qui énonçaient des arrêts s'imposant au-delà des parties – c'est une des causes majeures de la Révolution.Je n'imagine pas que vous vouliez revenir aux parlements de l'Ancien régime ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

De plus, Laure de La Raudière a eu raison d'ajouter qu'on ne saurait imaginer qu'un juge énonce des règles contre lesquelles il n'existerait aucune voie de recours, fût-ce pour un tiers. Le double degré de juridiction et le pourvoi en cassation sont des règles fondamentales non seulement du droit français mais également pour la Convention européenne des droits de l'homme, même si, il est vrai, on peut être légitimement agacé par un nombre excessif de recours.