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Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 8 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés — Après l'article 2, amendement 63

Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance :

L'amendement n° 62 instituerait une inégalité devant le juge : en effet vous n'auriez pas les mêmes droits selon la matière du procès – un pavillon ou un logement social –, c'est-à-dire selon la nature de la partie adverse. Ce serait une atteinte majeure à l'égalité des citoyens devant le fonctionnement de la justice.

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