Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 8 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés — Après l'article 2, amendement 63
Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance :
L'amendement n° 62 instituerait une inégalité devant le juge : en effet vous n'auriez pas les mêmes droits selon la matière du procès – un pavillon ou un logement social –, c'est-à-dire selon la nature de la partie adverse. Ce serait une atteinte majeure à l'égalité des citoyens devant le fonctionnement de la justice.
