Intervention de Laure de La Raudière

Je tiens tout d'abord à saluer le fait que vous souhaitiez réfléchir à la question du nombre des recours visant à empêcher la construction de logements sociaux. Une réflexion en la matière est en effet nécessaire car il s'agit d'un vrai problème.

Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné du plan de relance.

Je tiens, en ce qui concerne l'amendement n° 62 , à vous rappeler que le dépôt de consignation devant le juge administratif n'existe pas en droit français.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je sais, c'est pourquoi je le propose.

Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Il serait très difficile de l'instaurer sur un point précis du code de l'urbanisme, d'autant que la mesure serait discriminatoire en matière d'accès à la justice. N'aurait-elle pas pour effet, du reste, de servir les intérêts des associations qui s'opposent à la construction de logements sociaux ? C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 63 , je rappellerai que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Prévoir en effet que « tout permis de construire délivré en conformité des termes de ce jugement ne peut faire l'objet d'un quelconque recours » aurait pour conséquence de supprimer le droit de recours en cassation, ce qui, encore une fois, servirait les intérêts de ceux dont vous voulez combattre l'opposition.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.