Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les amendements nos 62 et 63 concernent les contestations relatives aux permis de construire.

Les recours constituent en effet un des obstacles majeurs que nous rencontrons lors de la construction de logements collectifs sociaux, ces obstructions répétitives n'ayant pour seul objectif, aux yeux des pétitionnaires requérants, que d'éloigner le spectre horrible de la construction dans leur voisinage d'un immeuble de logement social confortable, répondant aux normes, et qui a l'avantage, sur tous les autres, de bénéficier d'un gardien, de locaux adaptés et d'un accompagnement social.

Ces deux amendements visent donc à titiller notre compréhension du problème afin de le faire avancer en provoquant une réflexion sur ses enjeux.

L'amendement n° 62 vise à préciser que toute requête tendant à l'annulation d'un permis de construire d'un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d'urbanisme et du plan local de l'habitat fait l'objet d'un dépôt de consignation à peine d'irrecevabilité de la saisine, le montant de la consignation ainsi que les modalités de son versement et de sa restitution étant fixés par décret.

Il s'agit, en fait, d'empêcher que l'opposition à la création d'un logement social ne soit facilitée par l'accessibilité à la juridiction.

Cet amendement, relatif au logement social, entre dans le cadre de l'application des dispositifs de PLU qui prévoient les sectorisations.

L'amendement n° 63 , quant à lui, concerne les décisions des tribunaux administratifs annulant un permis de construire pour des raisons procédurales, liées à la forme du contentieux ou à l'instrumentum de l'acte d'autorisation de construire, et non au fond du problème. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons que « toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de ce jugement ne peut faire l'objet d'un quelconque recours. »

Cet amendement vise, de fait, à éviter des contentieux permettant à une juridiction administrative, après deux ou trois années, d'annuler un permis de construire parce qu'une lettre recommandée n'a pas été envoyée dans les délais, sans que la décision de justice évoque à aucun moment le contenu du permis, la réalisation du projet ou le respect des règles. Il faut savoir qu'une telle décision peut aller jusqu'à contraindre l'opérateur à déposer un nouveau permis de construire, qui ne serait pas à l'abri d'une nouvelle annulation pour des raisons de procédure.

Nous souhaitons, à l'occasion de ces deux amendements, souligner le fait que, pour un bailleur social, l'acte de construire et, pour un élu, celui d'autoriser une telle construction et de l'accompagner, ne sauraient être contraints à l'excès par un voisinage recourant à des facilités de procédure, dont je reconnais qu'elles s'appuient sur le droit d'ester en justice mais qui, toutefois, viennent quereller des principes tout aussi constitutionnels, comme le droit au logement.

Ces amendements visent donc à poser les termes d'un débat fondamental dont le législateur ne pourra pas faire indéfiniment l'économie, à moins d'accepter que les acteurs publics demeurent dans l'incapacité d'imposer la construction d'un logement social à un voisinage qui le refuse.

Plusieurs d'entre nous président ou ont présidé des organismes parfois importants : j'ai en mémoire un permis de construire qui est querellé pour la septième fois, et ce dans l'espace de trois mandats de président de l'organisme constructeur ! Il est impossible que l'action publique connaisse de telles limites à l'exercice de ses plénitudes.