Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la rapporteure, j'ai précédemment évoqué la commission que vous avez citée et dont M. Piron est également membre. Or les conditions dans lesquelles elle siège actuellement ne lui permettent pas de connaître les éléments relatifs au droit de préemption. De plus, en ce qui concerne l'application de l'article 55, ce ne sont pas les communes qui sont entrées dans le cercle vertueux qui nous posent un problème, mais celles qui refusent délibérément d'y entrer !