Intervention de Laure de La Raudière

Je vous invite, du reste, à exercer ce rôle, important pour les parlementaires, qu'est le contrôle de l'exécution de la loi.

Enfin, je vous rappelle que la ministre a décidé de publier tous les inventaires des communes concernées par l'article 55 et qu'elle a mis en place une commission nationale d'examen des communes qui connaissent des difficultés d'application de cet article.

Le Gouvernement a donc déjà pris des mesures très fortes en ce domaine.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.