Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 8 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés — Après l'article 2, amendement 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure :

Cet amendement est pleinement satisfait par l'article L. 110 du code de l'urbanisme qui énonce les principes généraux. Aussi, la commission l'a-t-elle repoussé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion