Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 8 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés — Après l'article 2, amendement 43
Laure de La Raudière, rapporteure :Cet amendement est pleinement satisfait par l'article L. 110 du code de l'urbanisme qui énonce les principes généraux. Aussi, la commission l'a-t-elle repoussé.
