Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Actuellement, lorsque le maire fixe une obligation de créer des logements sociaux dans son PLU, il crée une servitude de logements sociaux. C'est un mécanisme qui n'est pas favorable dans la mesure où les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude.

Nous préférerions que l'on délimite dans le PLU des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.