Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Selon les instruments de la LOLF que nous recevons chaque année depuis trois ans, le caractère social de l'accession sociale à la propriété se rétrécit. Toutes les statistiques le démontrent : l'accession sociale à la propriété est de moins en moins sociale. Son extension aux catégories moyennes, qui n'est ni contestable ni critiquable, a, du même coup, entraîné une réduction de l'accès au logement pour les catégories socialement moins avantagées. Nous avons bien compris que ce phénomène était lié à une limite de mobilisation financière et que, en étendant la technique du PTZ à une catégorie sociale relativement plus favorisée, on a réduit la capacité d'aider les plus défavorisés.

J'indique à mes collègues, qui ne semblent pas apprécier de la même manière les données statistiques, que cela apparaît encore cette année dans la LOLF. De grands experts en témoignent. M. Mouillard a notamment confirmé dans un document que l'accession sociale était de moins en moins sociale.

C'est pourquoi nous voulons recentrer le PTZ sur la population la plus en difficulté. Toutefois, s'il s'avérait nécessaire d'élargir le champ d'accès aux populations plus favorisées, il conviendrait alors de trouver une autre technique.

(L'amendement n° 60 n'est pas adopté.)