Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je maintiens l'amendement, d'autant que je ne me fais guère d'illusions sur son sort !

Il rétablit l'article 313-3 dans la rédaction proposée par la loi de mobilisation pour le logement, ce qui signifie que nous anticipons ce texte et que nous acceptons la rédaction du Sénat.

Le seul ajout que nous faisons porte sur la question de la convention. J'espérais que le dispositif de relance serait voté avant la loi de mobilisation pour le logement. Voilà pourquoi nous nous sommes hâtés.

Nous maintenons cet amendement, vous allez voter contre et il sera rejeté. Mais, dans plusieurs semaines ou plusieurs mois, lorsque se poseront les problèmes liés à l'utilisation des fonds par le 1 % sans fondement légal, et donc en contradiction avec la loi, vous vous rappellerez notre débat.

Nous l'avons dit depuis le début, l'absence de conventions préalables à l'utilisation des fonds depuis le 1er janvier pose problème. Nous avions peut-être trouvé une solution pertinente, en proposant d'utiliser à la fois la rédaction de l'article de la loi MOLE et la rédaction sur la convention.

(L'amendement n° 51 n'est pas adopté.)