Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement est en quelque sorte un clin d'oeil. Son intérêt réside dans le dernier alinéa. Nous avons repris la rédaction de l'article L.313-3 du code de la construction et de l'habitation, que nous rétablissons dans le texte de loi de Mme Boutin, en y ajoutant un élément qui va servir à ne pas rendre inopérants les fonds du 1 % logement.

Monsieur le ministre, vous le savez, la loi de finances a totalement désactivé la participation de l'État – je l'ai dénoncé hier, à la tribune, lors du débat sur le collectif budgétaire – en faisant supporter au 1 % logement le financement de l'ANRU, par une ponction que les dirigeants du 1 % eux-mêmes ont qualifiée de « hold-up . Pour ma part, j'ai dénoncé cette situation sur le thème de l'annuité budgétaire. François Pupponi, quant à lui, a rappelé le risque que cela faisait peser sur l'enjeu des stratégies du plan national de renouvellement urbain.

Le risque, avec les pratiques sans élément contractuel qu'instaure unilatéralement le Gouvernement, c'est que les ponctions du 1 % placées sous la responsabilité du conseil d'administration soient utilisées sur la seule décision de l'État et en violation des obligations légales du conseil d'administration.

Il y a donc urgence – et c'est l'objet de notre amendement – à rappeler que l'on ne peut utiliser les fonds du 1 % en dehors d'une convention. Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement ou – parce que nous reconnaissons la volonté du Gouvernement – des engagements souscrits par cette dernière dans le cadre de conventions préalablement établies avec l'État. Les conventions obligent l'État et l'UESL jusqu'à leur dénonciation dans les formes et délais prévus par celles-ci.

Nous introduisons dès maintenant la nécessité de maintenir des relations entre l'Union d'économie sociale pour le logement – ce que l'on appelle le 1 % – et l'État par convention. Je confirme l'analyse juridique actuelle consistant à dire que si l'on prélève les fonds du 1 % pour alimenter l'ANAH ou l'ANRU d'une manière unilatérale, sans contractualisation entre l'État et le 1 %, nous encourons des risques de sanction. Je le maintiens. Personne n'entend cette version, qui est celle du 1 %, qui se demande quoi faire des conventions déjà passées avec l'État et pourquoi le Gouvernement ne veut pas recontractualiser comme la ministre elle-même l'a dit en commission des affaires économiques.

Faute d'établir les responsabilités du conseil d'administration et les relations avec l'État dans le cadre d'une convention, d'énormes problèmes pourraient bloquer l'usage des fonds du 1 %. Ce serait une catastrophe, car, je le rappelle, même si nous n'étions pas d'accord, la décision du Gouvernement a pour effet obligé que c'est maintenant le 1 % qui finance l'essentiel de l'ANRU.

Tel est l'objet de cet amendement.