Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les préfectures ignorent tout des conditions dans lesquelles les maires exercent leur droit de préemption. Certes, nous connaissons les opérations dans lesquelles ce droit est effectivement exercé : le maire procède à l'acquisition sur délibération du conseil lorsque c'est la ville qui préempte ou, le cas échéant, par le biais d'un délégué. En revanche, je le confirme, le conseil municipal et, a fortiori, le public ignorent tout des conditions dans lesquelles le droit de préemption est posé dès lors qu'un maire ne l'exerce pas.

Si, en tant que maire, vous l'avez signalé au conseil municipal, vous l'avez fait de votre propre initiative. En effet, le maire n'a aucune obligation légale d'indiquer à son conseil municipal la liste des déclarations d'intention qui ne donnent pas lieu à l'exercice du droit de préemption.

M. Piron et moi-même siégeons dans un organisme qui a pour mission de vérifier le respect des obligations prévues à l'article 55 de la loi SRU et d'examiner s'il y a lieu de modifier les sanctions. Or nous nous heurtons à une difficulté, car nous ignorons les situations dans lesquelles le maire s'est trouvé d'exercer ou non son droit de préemption, si bien que l'on ignore également s'il a la capacité d'agir sur des appropriations foncières alors qu'il prétend ne pas disposer des solutions.

Au-delà de cette seule difficulté, nous nous sommes aperçus que la préfecture ignorait tout des déclarations d'intention d'aliéner reçues par la collectivité ou par l'établissement de coopération intercommunale qui n'ont pas donné lieu par le maire à l'exercice de son droit de préemption. Si M. le ministre estime que l'obligation légale de transmettre cette information existe, alors notre amendement n'a pas d'objet. Il me semble au contraire que cette obligation n'existe pas.