Intervention de Patrick Devedjian

Même avis. Je confirme le propos de Mme la rapporteure : cet amendement ne concerne pas directement le plan de relance. Il trouvera davantage sa place dans la loi sur le logement que présentera Mme Boutin à la fin du mois.

D'autre part, une chose m'échappe dans l'argumentation de M. Le Bouillonnec. Les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU soumettent d'ores et déjà à leur conseil municipal la liste des déclarations d'intention d'aliéner – les DIA – pour lesquelles elles ont prévu de ne pas préempter. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Si : les DIA qui ne sont pas exercées doivent être soumises au conseil municipal en séance publique. Pour ma part, je l'ai fait pendant vingt ans. Il va de soi que tout exercice du droit de préemption est également soumis au conseil municipal.

Qu'il y ait délibération pour donner acte, soit, mais je vois mal à quelle décision le conseil pourrait aboutir, compte tenu du fait que les délais, en fin d'année, sont toujours largement dépassés pour que l'on prenne de nouvelles mesures.