Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement tend à obliger les communes visées par l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation à établir chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner, ou DIA. Ce bilan annuel sera soumis à délibération.

Cette mesure permettra de connaître les conditions précises dans lesquelles les collectivités locales exercent leur droit de préemption, de mieux comprendre les enjeux d'organisation et, bien entendu, de déterminer la réalité des volontés d'intervention foncière. Au sein de la commission chargée d'examiner les dérogations aux sanctions relatives à l'article 55 de la loi SRU, nous découvrons qu'un certain nombre de collectivités locales ne disposent pas des instruments de préemption et d'intervention foncière. Dès lors, nous ne sommes pas en mesure de percevoir la réalité de l'exercice du droit de préemption, ni de vérifier le respect des obligations qui incombent aux communes concernées.

Nous proposons donc que celles-ci dressent chaque année le bilan de l'exercice de leur droit de préemption qui, soumis à délibération, confèrera un caractère public et global à cette stratégie. Certes, le conseil municipal doit valider toute acquisition préemptive ; notre amendement ne vise pas que les seules acquisitions, mais bien l'ensemble des interventions de la collectivité.