Intervention de Valérie Létard

Madame la députée, vous voulez supprimer la disposition du code civil qui interdit l'adoption, en France, d'un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si celui-ci est né et réside habituellement en France.

Cet article a été inscrit dans le code civil par la loi du 6 février 2001 pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux. Il s'agit, notamment, de l'article 21 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant et de l'article 4 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Ces textes imposent aux États partie de vérifier que l'enfant est adoptable et que le consentement de ses parents a été régulièrement donné, conformément à la loi et aux procédures applicables.

M. Colombani a examiné cette question délicate dans le cadre de son rapport sur l'adoption rendu le 19 mars 2008. Il s'est prononcé, après avoir procédé à une analyse approfondie, en faveur du maintien de la législation actuelle. En effet, cette disposition est nécessaire pour que notre droit soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France et respecte la souveraineté des États prohibant l'adoption.

Cela étant, et comme nous l'avons dit tout à l'heure, cela n'exclut pas que nous continuions à travailler avec les pays d'origine pour progresser sur cette question, la difficulté de l'exercice étant de le faire dans un parfait consensus et, bien sûr, dans le respect de règles du jeu qui doivent être véritablement partagées. Il ne s'agit donc pas de passer au forceps en risquant de créer des conflits avec des pays d'origine, mais d'essayer de trouver des solutions consensuelles dans l'intérêt des enfants et des familles. Enfin, les enfants qui se trouvent aujourd'hui dans cette situation ne sont tout de même pas sans droits. Ce ne sont pas des enfants clandestins, puisqu'ils peuvent bénéficier d'une protection sociale, d'une prise en charge et d'un cadre. Nous reconnaissons cependant, je le répète, qu'il nous faut progresser en la matière ; tel est l'objet du travail que nous accomplissons avec les pays d'origine.