Amendement N° 8 (Rejeté)
Réforme de la filiation
Discuté en séance le 6 janvier 2009
Déposé le 5 janvier 2009 par : M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution.
Cette distinction entre les mineurs étrangers selon leur lieu de naissance et qui tient compte de leur situation d'immigré constitue une discrimination et doit donc être supprimée.
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