Intervention de George Pau-Langevin

Nous en arrivons maintenant à l'examen d'un ensemble d'amendements relatifs à la situation des enfants confiés en kafala.

Selon que le pays d'origine reconnaît ou non une institution telle que l'adoption, l'enfant aura, en France, des droits différents. Nous considérons que la distinction entre mineurs en fonction de la situation de leur pays d'origine n'est pas légitime et qu'il convient de la supprimer.

J'ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d'État, s'agissant du dispositif appelé kafala. Il n'en reste pas moins que l'on ne peut admettre que tant d'enfants vivent dans notre pays dans une situation confuse et juridiquement instable. Je ne comprends pas que l'on puisse accepter que cette situation perdure au motif que cela pose une difficulté dans les pays d'origine. Les catégories juridiques dans notre pays sont suffisamment nombreuses pour assimiler la kafala à l'une ou à l'autre. Puisque ce dispositif rend impossible l'introduction de liens familiaux, interdisant de ce fait une adoption plénière, qu'est-ce qui empêche de considérer qu'il y a adoption simple, que l'enfant est accueilli et élevé dans une famille et ne perd pas pour autant ses liens avec sa famille d'origine ? Ne pas résoudre ce problème serait laisser perdurer une situation de non-droit pour l'enfant, ce qui n'est pas satisfaisant.

Comme elle l'a fait, s'agissant de l'« enfant sans vie », Mme la secrétaire d'État nous répond que la difficulté est telle qu'il est impossible de la traiter par la loi et qu'elle ne peut faire l'objet que d'une circulaire. Nous persistons à penser que ce n'est pas une bonne méthode législative. Quand un grave problème de société se pose, il me semble normal que le Parlement y réfléchisse, trouve une solution et l'applique.