Intervention de Valérie Létard

Vous proposez, monsieur Vidalies, de préciser qu'il est interdit de refuser un agrément en vue de l'adoption en raison de l'orientation sexuelle du candidat. Il va de soi que le Gouvernement partage votre volonté de lutter contre toute forme de discrimination, et il y travaille activement. En la matière, nous suivons à la lettre les textes européens et internationaux.

Je précise que la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt que vous avez cité, n'a pas condamné la législation française, mais simplement l'application qui en a été faite dans un cas d'espèce.

Tout refus d'agrément fondé sur l'orientation sexuelle constitue une discrimination susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux. Je suis personnellement attachée à ce qu'aucune discrimination ne soit commise en ce domaine en raison de l'orientation sexuelle. En droit français, de nombreux textes l'interdisent déjà : je pense à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 225-1 du code pénal qui prohibe toute distinction à raison de l'orientation sexuelle ou encore à la loi du 30 décembre 2004 qui porte création de la HALDE. Vous le voyez : notre arsenal juridique est très fourni.

Le Gouvernement ne peut que s'opposer à votre amendement, car il est dépourvu de lien avec le texte soumis à votre approbation, qui n'a pas pour objet de réformer l'adoption – domaine qui fait l'objet d'une réforme globale, en cours de préparation.