Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Après l'article 2, amendement 1
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, car l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit la motivation de tout refus ou retrait d'agrément. Or, comme l'a indiqué la Cour européenne, la motivation ne peut se fonder sur l'orientation sexuelle de l'adoptant. Le droit actuel suffit donc.
