Intervention de Alain Vidalies

L'amendement n° 1 a trait aux conséquences de l'arrêt qu'a rendu la Cour européenne des droits de l'homme le 22 janvier 2008 concernant l'agrément. La France a été condamnée pour discrimination après qu'un refus d'agrément eut été prononcé en raison de l'orientation sexuelle de la demanderesse. Il s'agit donc d'en tirer les conséquences en précisant dans le code de l'action sociale et des familles que l'agrément doit reposer sur le seul projet familial.