Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Article 1er, amendement 4
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Si la mère n'a pas souhaité demander le secret et que l'enfant n'a pas été adopté, il n'est pas anormal que la filiation puisse être établie. En revanche, si la mère a demandé le secret ou si l'enfant a été adopté, l'établissement de sa filiation demeure impossible.
Ainsi, les deux codes se complètent sans se mélanger. M. Hunault a apporté plusieurs autres arguments contre votre raisonnement, monsieur Vidalies, qui éclairent aussi notre demande de retrait de votre amendement.
