Intervention de Michel Hunault

Le législateur se doit d'être précis : ce droit n'est pas remis en cause. Lors de mon intervention à la tribune, je vous ai apporté, Mme la secrétaire d'État, le soutien des députés du groupe Nouveau centre, et je me suis même interrogé, à titre personnel, sur l'opportunité de prolonger davantage les amendements adoptés par le Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont supprimé la fin de non-recevoir à la recherche en maternité dès lors que la mère décide d'accoucher sous X. Chacun sait que, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge prononce systématiquement le rejet.

Cela étant, je le répète, cette suppression ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de préserver le secret de son admission à la maternité et de son identité, prévu à l'article 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d'engager une recherche en maternité mais, aux termes du texte que nous allons voter, cette recherche n'aura aucune chance d'aboutir !

Mme Adam, qui a consacré toute son intervention à cette délicate question, a rappelé à juste titre le contraste entre deux intérêts en apparence irréconciliables : d'une part, la tragédie qu'est pour toute mère l'accouchement sous X, et, de l'autre, le droit légitime qu'a tout individu d'accéder à ses origines. Là est la difficulté. N'accordons pas à ce texte des intentions dont il est dépourvu, car il protège la mère qui accouche sous X. Pourquoi ne pas plutôt attendre la révision des lois de bioéthique, qui nous fournira un cadre plus consensuel pour améliorer la législation au-delà des clivages – d'autant que la révision constitutionnelle doit renforcer l'initiative parlementaire ? De grâce, ne faisons pas dire à ce texte que le Gouvernement nous demande de ratifier – ce que la majorité et même le groupe GDR s'apprêtent à faire – des choses qu'il ne dit pas !