Intervention de Valérie Létard

Monsieur le député, vous craignez que la suppression de la fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité en cas d'accouchement secret permette ensuite à une personne, lors d'une demande d'accès à ses origines, d'établir la filiation à l'égard de sa mère de naissance. Vous craignez que, de ce fait, certaines femmes soient dissuadées de recourir à l'accouchement sous X. Je tiens à vous rassurer sur ce point. Cette suppression ne changera rien à la situation actuelle.

D'une part, l'immense majorité des enfants bénéficie en effet d'une adoption, ce qui rend irrecevable tout établissement de la filiation à l'égard des parents d'origine.

D'autre part, le code de l'action sociale et des familles est très clair en son article L. 147-7 : « L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. » La mère de naissance est donc protégée. C'est pourquoi, monsieur le député, je propose que vous retiriez votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y serait défavorable.