Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Article 1er, amendement 4
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable.
Loin de remettre en cause l'accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d'écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l'article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP – que Mme Adam évoquait tout à l'heure – a souhaité cette évolution de la législation. M. Vidalies faisait allusion à un arrêt de 2003 : nous n'avons pas forcément la même lecture de la façon de combiner l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi nous préférons, à travers cette évolution, éviter une condamnation de la Cour européenne pour discrimination. Cela maintient parfaitement l'accouchement sous X et le secret de la femme qui le souhaite.
D'autre part, la proposition de M. Hunault est très intéressante et très importante du point de vue sociétal, mais il a reconnu lui-même que c'était là un autre débat.
