Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 127, amendements 187 188
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur l'amendement n° 187 , qui me fait craindre un problème de constitutionnalité.
S'agissant du n° 188, je vous confirme votre intuition, monsieur Lagarde, votre demande est satisfaite par l'article 127, alinéa 2 : « Lorsque le Gouvernement, le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe le demande, la commission doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ».
(Les amendements nos 187 et 188 sont retirés.)
(L'article 127, amendé, est adopté.)
