Intervention de Pierre Gosnat

Nous proposons de supprimer l'alinéa 4 de cet article relatif à la procédure d'examen des propositions de résolution européennes.

Comme avant, toutes les propositions de résolution seront renvoyées à la commission chargée des affaires européennes et à la commission permanente compétente. Mais désormais, l'adoption tacite par l'Assemblée, déjà prévue par l'article 151-3 du règlement, pourra être précédée d'une adoption tacite par la commission permanente compétente du texte adopté par la commission chargée des affaires européennes après un délai d'un mois.

Cette nouvelle procédure vise à renforcer le rôle de la commission chargée des affaires européennes. Vous oubliez cependant que celle-ci n'est pas une commission permanente. Si vous vouliez lui donner tant d'importance, pourquoi ne pas en avoir fait, précisément, une commission permanente à part entière ?

De plus, la commission chargée des affaires européennes est, de fait, amenée à examiner des propositions de résolution dans tous les domaines : c'est une commission transversale, qui examine des sujets intéressant toutes les commissions permanentes. Elle n'a donc pas de compétence de fond sur tous les sujets ; seules les commissions permanentes disposent de ces compétences.

Il n'est donc pas acceptable que la commission des affaires européennes puisse adopter des propositions de résolution sans que la commission permanente, seule compétente sur le fond, ait pu se prononcer.