Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 123, amendement 369
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même si l'on peut imaginer que la commission chargée des affaires européennes soit saisie tardivement par une commission saisie au fond, elle peut s'autosaisir, de la même façon qu'une commission permanente peut se saisir elle-même pour avis. Ses observations doivent donc, par définition, être portées à la connaissance de la commission saisie au fond avant que celle-ci ne vote le texte qui sera débattu dans l'hémicycle.
