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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 123, amendement 369

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement propose d'insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne » – soit un domaine très large – « formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. »

La commission chargée des affaires européennes se voit en outre conférer un droit automatique à présenter son travail devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond. Enfin, selon les souhaits du président Lequiller et de M. Garrigue, il est précisé que « la Conférence des présidents peut autoriser la commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique ».

La valeur ajoutée du travail de la commission chargée des affaires européennes est ainsi placée au coeur du travail législatif.

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