Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 123, amendement 369
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement propose d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne » – soit un domaine très large – « formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. »
La commission chargée des affaires européennes se voit en outre conférer un droit automatique à présenter son travail devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond. Enfin, selon les souhaits du président Lequiller et de M. Garrigue, il est précisé que « la Conférence des présidents peut autoriser la commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique ».
La valeur ajoutée du travail de la commission chargée des affaires européennes est ainsi placée au coeur du travail législatif.
