Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les activités de contrôle et d'évaluation auront donc deux co-rapporteurs, qui ne rédigeront peut-être pas toujours ensemble leurs conclusions – après tout, rien ne devrait les y obliger.

Nous suggérons que l'alinéa 19, portant sur le rôle du Comité d'évaluation et de contrôle, prévoie l'indépendance et l'autonomie des deux rapporteurs. S'ils peuvent travailler ensemble et faire un rapport commun, tant mieux. S'ils veulent faire deux rapports distincts, il faut que cela soit possible, en fonction des sujets.