Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 119, amendement 337
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le souhait de notre collègue est satisfait par l'article 119, alinéa 18, de la proposition : « Chaque groupe peut obtenir de droit, une fois par session ordinaire, qu'un rapport d'évaluation entrant dans le champ de compétence du comité tel qu'il est défini à l'alinéa précédent, est réalisé à sa demande. » Il s'agit, en d'autres termes, d'un droit de tirage par groupe et par session pour une étude d'évaluation.
