Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 17 de l'article 119, appelé à devenir l'alinéa 2 de l'article 146 du règlement. Il est ainsi rédigé : «Les travaux d'évaluation et de contrôle portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente sont choisis alternativement par les membres du Comité issus respectivement du groupe le plus important qui n'appartient pas à l'opposition et de l'opposition. »

Il est important que le choix ne soit pas prisonnier de la simple logique majoritaire. L'opposition et le groupe le plus important qui n'appartient pas à l'opposition doivent donc pouvoir choisir, à tour de rôle, les thèmes des évaluations transversales.