Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 117, amendement 289
Jean-Jacques Urvoas :Il est défendu.
(L'amendement n° 289 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)
(L'article 117 est adopté.)
