Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 113, amendements 287 311
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout à l'heure, j'ai émis un avis défavorable à un amendement qui aurait permis d'affecter telle semaine à la discussion de telle loi. Dans le cas présent, j'émets un avis également défavorable car il n'est pas possible de prévoir la présentation obligatoire d'un rapport en séance publique. Lorsque une commission d'enquête rend un rapport, c'est à l'Assemblée de décider d'en inscrire ou non la présentation à son ordre du jour.
(Les amendements nos 287 et 311 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 113 est adopté.)
