Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit toujours de la publicité et de l'efficacité de nos commissions d'enquête. Si le rapporteur ne dépose pas de rapport, les documents ne seront pas rendus publics. Or, s'il existe, à quoi sert ce rapport ? Nous espérons que les travaux d'une commission d'enquête – en tout cas, c'est sa vocation – serviront à changer une réalité, à proposer des modifications de la législation.

L'amendement n° 287 propose, tout comme l'amendement n° 311 , que le rapport soit présenté en séance publique au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci. On peut imaginer que les motifs qui ont justifié la création d'une commission d'enquête justifient également cette présentation solennelle de ses travaux.