Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 113, amendement 233
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis contraint de donner un avis défavorable, car l'amendement est contraire à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 qui prévoit que les commissions peuvent décider l'application du secret. Le règlement ne saurait fermer une telle possibilité, ouverte par une ordonnance qui a valeur législative.
(L'amendement n° 233 est retiré.)
