Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avant d'en venir à cet amendement, je veux souligner que l'avis exprimé par le rapporteur sur l'amendement précédent manifeste une restriction à la liberté de créer des commissions d'enquête. Quand on laisse le choix de la fonction à la majorité de la commission, on le donne en réalité au groupe le plus important, qui n'appartient pas à l'opposition. Vous devez sans doute penser, monsieur le rapporteur, que c'est la conséquence du fait majoritaire.