Intervention de Jean-Marc Ayrault

Aujourd'hui, la création des commissions d'enquête dépend de la décision de la seule majorité.

Dans un Parlement moderne, le travail législatif est très important, mais il y a aussi tout le travail de contrôle, et cette question a été souvent considérée comme le grand chantier de la modernisation du Parlement et, en particulier, de l'Assemblée nationale.

Si le contrôle ne peut s'exercer valablement sans que l'opposition ait un droit d'initiative – ce qu'on appelle couramment le droit de tirage –, cela doit valoir aussi pour les commissions d'enquête.

Notre amendement vise à garantir le droit des groupes d'opposition d'obtenir la création de trois commissions d'enquête par session, à la demande du président d'un groupe d'opposition.

Cela représenterait un vrai progrès, car l'Assemblée nationale pourrait ainsi exercer pleinement son contrôle, non seulement sur l'exécutif mais, bien au-delà, sur des problèmes économiques, sociaux ou culturels. Le Parlement se grandirait s'il n'y avait aucun sujet tabou. La majorité peut être parfois tentée, sinon de se protéger, du moins d'éviter d'aborder des sujets gênants, des sujets complexes qui pourraient soulever des débats, voire des polémiques. Le réflexe naturel de toute majorité, et je le comprends puisque j'ai été moi-même dans la majorité, serait de dire non. Si l'on veut que notre démocratie soit vivante, que le Parlement soit respecté, que l'opinion publique sache qu'il se passe quelque chose à l'Assemblée nationale, il faut donner une large liberté d'initiative aux groupes d'opposition. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à voter l'amendement n° 321 .