Intervention de François Brottes

Une telle argumentation relève du mélange des genres. C'est notre travail que de contrôler l'action du Gouvernement, et la question écrite est l'une des façons de le faire. Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait nous reprocher de bien faire notre travail de contrôle de l'action du gouvernement. Très franchement, cet argument ne tient pas.