Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement tend à ce que la déclaration du Gouvernement visée à l'article 50-1 de la Constitution, ne puisse intervenir pendant la semaine de contrôle nouvellement instituée par l'article 48, alinéa 4. Il ne faudrait pas que cette procédure imposée de la déclaration du Gouvernement n'en vienne à entamer la semaine de contrôle réservée à notre assemblée et consacrée à l'exercice de ses compétences nouvelles. À défaut, il est à craindre que le Gouvernement use de sa faculté de faire une déclaration – qui lui appartient et que nous ne pouvons empêcher – pour, d'une manière ou d'une autre, perturber l'organisation de la semaine de contrôle parlementaire.