Intervention de Jean Mallot

L'alinéa 2 de l'article 68 prévoit notamment que le troisième alinéa de l'article 111 du règlement est ainsi rédigé : « La désignation des représentants de l'Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s'efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et d'assurer la représentation de toutes ses composantes. »

Notre amendement vise à remplacer les mots : « s'efforce de reproduire » par le mot : « reproduit » et, en conséquence, à substituer aux mots : « d'assurer » le mot « assure ». En effet, la rédaction de la proposition de résolution pèche, en l'état, par sa trop grande imprécision qui conduira à des difficultés d'application, par le fait qu'elle n'impose aucune obligation : on aura beau jeu de dire qu'on s'y est efforcé, sans y être parvenu… D'autant qu'aucune voie de recours n'est prévue : si un groupe politique estime qu'il n'est pas suffisamment représenté dans la composition de la commission mixte paritaire, que pourra-t-il dire ? Vers quelle instance pourra-t-il se tourner ? Il faut donc rédiger cet alinéa de façon précise et opposable.