Intervention de René Dosière

Monsieur le secrétaire d'État, il est légitime que la Constitution n'ait pas fixé de délai, car ce n'est pas un texte où l'on doit par trop entrer dans les détails. On peut d'ailleurs regretter qu'elle comporte trop d'articles rédigés comme s'ils étaient les éléments d'une loi organique, voire d'un règlement de l'Assemblée. De ce point de vue, votre argument ne me paraît pas décisif.

Enfin, le Conseil constitutionnel aura évidemment à examiner notre règlement et peut-être telle ou telle disposition ne lui agréera-t-elle pas ; mais, après tout, c'est son affaire. La nôtre est de voter les dispositions qui nous paraissent les plus satisfaisantes.

Compte tenu de l'avis favorable, me semble-t-il, du président de la commission des lois, nous pouvons parfaitement voter l'amendement n° 300 , sans préjuger de la suite qui lui sera réservée.