Intervention de Roger Karoutchi

Comme vous avez pu l'observer, le Gouvernement, par nature d'ailleurs dans ce type de débat, reste très discret. Toutefois, je souhaite intervenir sur l'amendement en discussion car il porte directement sur les relations entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Je mesure tout l'intérêt de savoir, le plus en amont possible, si la procédure accélérée sera engagée, si la navette comptera une ou deux lectures et si le délai de six semaines sera respecté ou non. Cela justifie que la procédure accélérée puisse être engagée au moment du dépôt du projet de loi. C'est d'ailleurs la pratique à laquelle le Gouvernement s'astreint aujourd'hui.

Cela dit, il peut arriver des circonstances – rares – où la nécessité de recourir à la procédure accélérée se fait jour après le dépôt du texte. On peut imaginer que cela puisse arriver. Il faudrait que, le cas échéant, le Gouvernement puisse y recourir.

Mais c'est surtout un argument constitutionnel que je voudrais mettre en avant, et qui me fait émettre des réserves sur cet amendement. Le Conseil constitutionnel aura du reste à en juger s'il est adopté.

L'article 45 de la Constitution n'a fixé aucun délai pour que le Gouvernement engage cette procédure. Dès lors, je crois que le règlement ne peut le faire sans une habilitation constitutionnelle expresse. Et je ne voudrais pas que, sur ce point précis, le Conseil trouve que nous avons dépassé ce que permet l'article 45 de la Constitution.