Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'amendement n° 300 vise à obliger le Gouvernement qui souhaite engager la procédure accélérée d'en informer l'Assemblée dès le dépôt du projet de loi. Faute de quoi, une certaine incertitude pèse un moment sur la préparation de nos travaux. Avec une telle disposition, les règles du jeu seraient fixées très tôt.