Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à encadrer – le mot est sans doute un peu fort – la procédure accélérée, à tout le moins à informer le plus tôt possible la représentation nationale de l'intention du Gouvernement.

La proposition de résolution prévoit que « le Gouvernement peut engager la procédure accélérée, en vertu de l'article 45 de la Constitution, jusqu'à la veille de la Conférence des présidents qui précède l'ouverture du débat en première lecture à treize heures, par une communication adressée au président. » Notre commission a amendé ce texte, en prévoyant que le Gouvernement devait prévenir de l'engagement de la procédure accélérée jusqu'à treize heures la veille de la première lecture : cette modification n'est pas fondamentale.