Intervention de Julien Dray

Il s'agit là d'une question sérieuse. Il faut préciser ce que l'on entend par garanties exceptionnelles. Soit des garanties d'insertion ou de réinsertion sont données et le juge prend sa responsabilité par rapport à ces informations, soit il n'en a pas. Le législateur doit pouvoir apporter des précisions qui permettront au juge de travailler. Or, comment le pourront-ils dès lors que nous ne définissons pas la notion d'exceptionnalité ?