Intervention de Rachida Dati
Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Article 2
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La libération conditionnelle est restée stable, pour une raison simple : ce sont souvent les délinquants sexuels qui en bénéficient et ils sont astreints à une obligation de soins.
S'agissant de la motivation, vous disiez que l'on suspectait les juges, ce que vous faites vous-même. Je vous renvoie à l'article 485 du code de procédure pénale : toute décision doit être motivée. C'est la mission élémentaire de tout magistrat.
