Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Article 2

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce texte ne remet absolument pas en cause les dispositifs relatifs à l'aménagement de peine inscrits dans le code. Comment prétendre d'ailleurs que, sous la dernière législature, nous les aurions restreints alors que les aménagements de peine ont augmenté de 30 %, les placements sous bracelet électronique de 59 % et les alternatives à l'incarcération de 12 %, chiffres issus de statistiques auxquelles vous pouvez avoir accès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion