Intervention de Michel Hunault

L'opposition vient de déclarer que le Gouvernement allait s'en remettre à une loi pénitentiaire et à un organisme indépendant. Elle estime que ce texte pose deux problèmes : l'individualisation des peines et l'appréciation des juges, deux principes constitutionnels. Si vous considérez que ce projet de loi les enfreint, le Conseil constitutionnel tranchera.